Le canton de Vaud votera le 20 mars 2016 sur le référendum contre la nouvelle loi cantonale sur les impôts qui met en œuvre la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Or, il s’agit d’une réforme fédérale pour laquelle le Conseil fédéral a transmis son message au Parlement en juin 2015. Le Conseil des États a traité cet objet en décembre 2015. Le dossier passera prochainement au Conseil national.
Le Conseil d’État vaudois joue donc à un jeu dangereux en adoptant une loi d’application d’une loi fédérale qui n’est pas encore votée. D’ailleurs, au Conseil des États en décembre 2015, le projet du Conseil fédéral a subi plusieurs modifications. La Chambre haute a notamment refusé de revenir en partie sur l’imposition partielle des dividendes, une des mesures phares de la précédente réforme de l’imposition des entreprises, comme le proposait le Conseil fédéral.
Des chiffres incertains
On sait d’ailleurs que la Confédération devrait aider les cantons à assumer les pertes fiscales découlant de la réforme, mais on ne sait pas exactement à quelle hauteur. Ainsi, le parlement vaudois a légiféré sur une mesure coûtant, selon le Conseil d’État, près de 500 millions de recettes fiscales par année au Canton, sans connaître le cadre juridique fédéral ni même le coût exact de la mesure qui dépendra de la participation fédérale. Une seule chose est sûre, les 200 millions qui étaient attendus de cette dernière lors de la présentation du projet vaudois ne seront pas au rendez-vous.
Enfin, la gauche suisse, dont le PS, envisage sérieusement de lancer un référendum contre la réforme fédérale si le projet du Conseil fédéral n’est pas remanié. Voici une raison supplémentaire de refuser la réforme cantonale en l’état.
Arnaud Thièry
Dossier RIE III: un bien curieux timing
