En introduisant une taxation cantonale minimale pour les hauts revenus et les très grosses fortunes, l’initiative représente un premier pas contre la concurrence fiscale ruineuse.
La concurrence fiscale ruineuse remet en cause le fondement de la Confédération. Elle prend des tours de plus en plus grotesques: les cantons et les communes se font concurrence pour attirer les multimillionnaires à coups de cadeaux fiscaux. Ces cadeaux fiscaux pour les plus nantis sont payés par les revenus modestes et moyens à travers les taxes indirectes diverses de plus en plus élevées et par une diminution des prestations publiques. Le principe constitutionnel de la taxation en fonction de la capacité contributive n’est plus respecté dans plusieurs cantons. Une étude a même montré que, dans ces «paradis fiscaux», les revenus modestes et moyens sont plus taxés qu’avant les réformes fiscales. Les «petits» ne profitent pas de ces réformes. Il faut mettre un terme à cette évolution.
Un système fiscal juste se base sur le principe de la taxation en fonction de la capacité contributive. Qui dispose d’un haut revenu doit aussi contribuer dans une proportion plus élevée à la collectivité que quelqu’un avec un faible revenu. Les conséquences de la politique fiscale néo-libérale est perverse: les riches deviennent plus riches et les pauvres de plus en plus nombreux.
Afin de mettre un terme à ce tourisme fiscal ruineux et supprimer les «trous fiscaux» pour les plus riches, le PSS a lancé l’initiative populaire «pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale».
Une taxation minimale pour les hauts revenus
L’initiative prévoit l’introduction pour les revenus imposables supérieurs à 250’000 francs un taux harmonisé des cantons et des communes de 22%. Moins de 2% des contribuables sont riches au point d’être concernés par cette harmonisation.
Cela est juste! Cela retiendra les futurs Marcel Ospel ou Oswald Grübel de déménager de Bâle et Zurich à Wollerau (canton de Schwytz). Cela mettra aussi un terme au «transfert fiscal» des Vasella de Bâle à Risch (canton de Zoug). Ce tourisme fiscal – il serait même plus précis de parler d’évasion fiscale – n’a rien à voir avec la liberté d’établissement.
Une taxation minimale pour les très grosses fortunes
Pour la fortune imposable de plus de 2 millions de francs, l’initative prévoit l’introduction d’un taux minimal des impôts cantonaux et communaux de 0.5%.
Pourquoi l’impôt sur la fortune est-il si important? Parce que l’impôt sur la fortune était le principal impôt jusqu’en 1960 en Suisse. Et aussi parce que, en raison des réformes néo-libérales, il a fortement diminué au profit de la taxation des revenus et des rentes. Enfin, parce la fortune est distribuée de manière complètement inégalitaire en Suisse et parce que ces disparités se sont encore accentuées ces dernières années en raison de l’absence d’impôts sur les gains en capitaux et de la suppression dans la plupart des cantons des impôts sur les successions.
Interdiction de la dégression
Finalement, notre initiative s’oppose clairement à la dégressivité de l’impôt. Celle-ci n’est rien d’autre qu’une perversion néo-libérale. Elle baisse les taux d’impôt lors de l’augmentation du revenu. Elle contredit ainsi les principes constitutionnels de l’égalité de traitement et de la taxation en fonction de la capacité contributive. La dégressivité est une attaque frontale contre la justice fiscale et contre la cohésion sociale en Suisse. Elle est anti-sociale et anti-solidaire. C’est pourquoi l’initiative du PSS veut l’interdire explicitement dans la Constitution fédérale. Par ailleurs, le Tribunal fédéral n’a toujours pas pris de décision à propos des recours contre l’introduction d’impôts dégressifs dans le canton d’Obwald.
Les conséquences de l’initiative
L’initiative aura les effets les plus importants parmi les hauts revenus dans les cantons suivants: AI, AR, NW, OW, SZ et ZG ainsi que parmi les grosses fortunes des cantons d’AI, GL, NW, OW, SZ et UR (selon les statistiques de 2005).
Les cantons et les communes garderont leur compétence pour fixer leurs impôts car l’initiative ne propose que l’introduction d’un taux minimal pour les «super riches». Des taux plus élevés seront toujours possibles. L’initiative est un premier pas dans la direction d’une harmonisation matérielle des impôts.
L’introduction d’un taux minimal conduira à des recettes fiscales supplémentaires dans certains cantons. Celles-ci seront limitées dans le temps et seront redistribuées aux cantons par le biais de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le volume de la péréquation est estimé entre 250 et 300 millions de francs par année. Cela conduira à une plus grande solidarité entre les cantons et bénéficiera à la grande majorité des Suissesses et des Suisses.
L’initiative ne peut résoudre tous les problèmes
Afin de ne pas «surcharger» l’initative populaire, nous avons renoncé à inclure certaines revendications fiscales importantes, comme par exemple: l’harmonisation de la fiscalité sur les entreprises, l’harmonisation des rabais fiscaux cantonaux, l’interdiction des forfaits fiscaux pour les plus riches étrangers installés en Suisse. Nous savons que chaque élément supplémentaire risque d’élargir le front des opposants et que la majorité des cantons sera nécessaire pour faire accepter l’initiative: 14 cantons devront voter favorablement!
Contribuez à faire aboutir l’initiative!
La récolte de signatures est en cours. Notre objectif est de récolter les signatures et de déposer l’initiative pour la fin septembre 2007. Participez à cette récolte. La gauche peut et doit gagner cette initiative. Les feuilles de signatures peuvent être téléchargées sous: http://www.justice-fiscale.ch